S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les exemptions suivantes sont déduites de l’avoir personnel liquide disponible déclaré:

1°  2 500 $ pour une personne qui demande un hébergement pour elle seule;

2°  5 000 $ pour une personne accompagnée d’un enfant, auxquels s’ajoutent 500 $ pour chaque autre enfant qui l’accompagne.

D. 1401-92, a. 6.